CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & PRESTATIONS
3. Date de dernière mise à jour : [06/10/2025]
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5.  Éditeur du site / Prestataire
6. La société By Ludo.B, SARL au capital de 6000€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 991 265 737 00015 dont le siège social est situé 61 rue Roger Salengro, 59112 Annœullin, email : laboiteauxlilas@gmail.com, téléphone : 0320795502 N° TVA FR32991265737.
7. Elle exerce l’activité de commerce de fleurs, plantes, objets de décoration, cadeaux, boissons alcoolisées, ainsi que la réalisation de prestations / services événementiels, décoration sur site, installation hors boutique.
8. Produits & Services proposés
9. La société propose à la vente ou en prestation les éléments suivants :
10. • Fleurs coupées, compositions florales, bouquets
    • Plantes en pot, plantes d’intérieur, accessoires pour plantes
    • Objets de décoration, accessoires cadeau, articles de décor (vases, contenants, ornements)
    • Boissons alcoolisées de moins de 18° (Champagnes, bières etc.)
    • Services / prestations sur site : décorations pour événements (mariages, réceptions, cérémonies, événements d’entreprise), installations florales, décoration de salle, livraison & mise en place sur événement
    • Forfaits « décoration événementielle » incluant fourniture + transport + pose + reprise éventuelle (ex : démontage)
    • Prestation hors magasin : déplacement, installation sur site, logistique (transport, montage)

Chaque produit ou prestation est décrit sur le site ou devis avec ses caractéristiques, ses modalités, ses conditions particulières (date, lieu, horaires).

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits et à toutes les prestations de services proposées par la société, conclues sur le site internet, par devis ou en boutique, avec des clients (consommateurs ou professionnels).

Elles prévalent sur tous autres documents sauf dérogation expresse et écrite.

4. Acceptation / capacité juridique

11. • Le client affirme avoir la capacité juridique de contracter.
    • Pour toute commande de boisson alcoolisée, le client certifie être majeur (âge légal dans le pays de livraison).
    • En cochant la case « acceptation des CGV » ou équivalent, ou en signant un devis, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

5. Commande / Devis / Validation

12. • Pour les produits, le processus de commande via le site (panier, identification, paiement, validation) s’applique.
    • Pour les prestations / services (événementiel, décoration, installation hors site), un devis est établi, accepté (signature) par le client, puis la commande est confirmée.
    • Le devis précise le lieu, date, horaire, nature des prestations, frais de déplacement, matériel, etc.
    • La confirmation (commande validée ou devis accepté) marque la conclusion du contrat.

6. Prix / Tarifs

13. • Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison ou prestation supplémentaire.
    • Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis, tenant compte des frais de main d’œuvre, de déplacement, de matériel, et de montage/démontage.
    • Les produits alcoolisés intègrent les droits d’accise, taxes et réglementations applicables.
    • En cas de variation de TVA, de droits d’accises, ou de coûts logistiques significatifs, les devis / tarifs peuvent être ajustés, avec information préalable du client.
    • Aucun escompte ne peut être réclamé en cas de paiement anticipé, sauf dispositions expressément stipulées.

7. Paiement

14. • Pour les produits : paiement exigible immédiatement à la commande (CB, virement, moyen sécurisé).
    • Pour les prestations : un acompte est versé à la signature du devis, le solde la veille de la prestation, sauf conditions contraires.
    • Les paiements sont sécurisés
    • En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation, et de réclamer des pénalités de retard (taux légal majoré) ainsi que des frais de recouvrement.

8. Livraison / Exécution

Produits :

15. • Livraison aux adresses indiquées dans les zones couvertes.  France métropolitaine, hors Corse, Monaco et Dom-TOM
    • Délais estimés mentionnés sur le site ou lors de la commande.
    • Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler immédiatement toute anomalie au vendeur. Il doit également noter les réserves sur le bon de livraison du transporteur.
    • Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.

Prestations / services :

16. • Le client doit assurer l’accès au lieu, les autorisations nécessaires (accès, stationnement, protection des sols, alimentation électrique, etc.).
    • Les horaires convenus seront respectés. Tout dépassement horaire dû au client peut entraîner des frais supplémentaires.
    • En cas d’impossibilité d’exécution pour des motifs imputables au client (absence, accès bloqué, autorisations manquantes, retard), la société peut facturer des frais forfaitaires ou demander l’annulation partielle de la prestation.
    • Le matériel et les fleurs/éléments décoratifs sont transportés et installés selon les règles de l’art.

9. Droit de rétractation / Retours

Produits (clients consommateurs) :

17. • Droit de rétractation de 14 jours après réception, sauf exceptions légales (produits périssables, plantes sensibles, produits personnalisés, alcool).
    • Le client informe la société par écrit de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai.
    • Les produits sont retournés en bon état, aux frais du client (sauf erreur ou produit défectueux).
    • Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant réception ou preuve de renvoi, incluant le prix produit + frais de livraison standard.

Prestations / services :

18. • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l’accord du client avant la fin du délai légal.
    • En cas d’annulation d’une prestation à venir, des frais d’annulation ou indemnisation seront appliqués, selon les conditions définies dans le

10. Vente / prestation de produits alcoolisés

19. • Tout achat de boissons alcoolisées implique que le client certifie être majeur (18 ans ou âge légal dans le pays de livraison).
    • La société se réserve le droit de refuser ou annuler la commande si la majorité ne peut être vérifiée.
    • Le transporteur peut exiger une pièce d’identité à la livraison ; en cas de non-présentation, la livraison pourra être refusée.
    • En cas de prestation événementielle avec fourniture d’alcool, les obligations d’autorisation, licences, sécurité, responsabilité sont à la charge du client, sauf accord contraire.
    • La société respecte les obligations légales de déclaration, accises, TVA, et autres réglementations sur les boissons alcoolisées.

11. Garantie / Responsabilité / Limitation

20. • Produits : garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
    • En cas de produit non conforme ou défectueux, remplacement ou remboursement selon choix du client.
    • Prestations / services : la société intervient avec diligence et compétence, dans le respect des termes du devis.
    • Responsabilité :
    • • La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles.
      • En aucun cas elle ne sera responsable des dommages indirects (perte de profit, préjudice moral, etc.).
      • Pour les prestations hors boutique (événements), la société ne peut être tenue responsable des dommages matériels ou corporels causés par des conditions extérieures, des tiers, des interventions du client ou d’un tierce intervenant, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
      • Le client s’engage à indemniser la société pour toute réclamation de tiers (invités, participants) liée à la prestation, sauf responsabilité directe et prouvée de la société.
      • Il est recommandé que le client souscrive une assurance responsabilité civile couvrant l’événement / site.
    • Le matériel (vases, structures décoratives, objets prêtés) reste la propriété de la société sauf accord contraire. Le client est responsable de la détérioration ou perte du matériel pendant la durée de la prestation.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, visuels, marques, logos) sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

13. Données personnelles / Confidentialité

21. • Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, prestations, relation client, facturation, livraisons.
    • Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, et option de retrait marketing.
    • Politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Force majeure

La société ne peut être tenue responsable en cas de manquement de ses obligations dû à un événement de force majeure (négligence des fournisseurs, intempéries majeures, grève, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont suspendues le temps de l’événement.

15. Litiges – Droit applicable

22. • Les présentes conditions sont soumises au droit français.
    • En cas de différend, les parties chercheront une solution amiable.
    • À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition impérative contraire.
    • Pour les consommateurs européens, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

16. Dispositions diverses

23. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.
24. Le fait pour la société de ne pas exiger l’application d’une clause ne vaut pas renonciation.
25. Le client ne peut transférer ses droits ou obligations sans accord écrit de la société.
26. La société peut céder ses droits et obligations, sous réserve de notification.